Mis à jour : 03/09/2022
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.lesjoyauxpurs.com
Le site Internet www.lesjoyauxpurs.com
est un service de : vente d’objets de décoration à base de résine.
Le site lesjoyauxpurs.com est exploité par l’entreprise individuelle :
Les Joyaux Purs
Mme ZOBAIRI Hadjar EI
2 rue de la Moder
67300 SCHILTIGHEIM
Siret : 90344551800017
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise Les Joyaux Purs pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site lesjoyauxpurs.com, sauf accord écrit préalable différent.
L’entreprise individuelle Les Joyaux Purs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site lesjoyauxpurs.com sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site lesjoyauxpurs.com, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par l’entreprise Les Joyaux Purs via son site lesjoyauxpurs.com.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site lesjoyauxpurs.com au jour de la passation de la commande par le client.
Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le site lesjoyauxpurs.com est en ligne. Elles sont modifiables par Les Joyaux Purs à tout moment.
4. COMMANDE
Tout client de l’entreprise Les Joyaux Purs déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. L’entreprise Les Joyaux Purs se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site lesjoyauxpurs.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case » J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Le Client peut passer sa commande auprès de l’entreprise Les Joyaux Purs par internet 24h/24h et 7j/7j, sauf en cas de panne exceptionnelle ne pouvant être imputé au site lesjoyauxpurs.com
Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client peut, soit créer un compte en indiquant son nom, prénom, adresse postale et mail, soit se connecter à un compte préalablement crée, soit saisir directement les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.) ;
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site lesjoyauxpurs.com.
Un code promotionnel est non cumulable avec une autre promotion en cours, un autre code promotionnel ou un code affilié.
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité.
L’entreprise Les Joyaux Purs ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires.
Les frais engagés par l’entreprise Les Joyaux Purs consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
5. RESERVATION DE BOUQUET ETERNEL
La réservation d’une préservation de bouquet vaut acceptation des conditions de réservation suivantes citées dans le formulaire.
Le minimum de commande est de 100€. Si le client n’atteint pas cette somme, l’acheteur se réserve le droit de refuser sa réservation.
Le client doit également versé un acompte de 30% du total de la commande et signé le bon de commande pour que la réservation soit confirmée.
La modification de la commande peut être possible en commun accord avec les deux parties.
Une fois la réservation validée par nos services, le client recevra la facture d’acompte ainsi que les instructions pour l’envoi du bouquet. Si le client choisi la remise en main propre, les instructions ne seront pas envoyées et un rendez-vous sera pris pour la réception à l’atelier.
Une fois le bouquet reçu, le client devra confirmé la commande avec les éléments contenus dans le bon de commande. Le paiement total de la commande devra être effectué avant son exécution.
Le délai de livraison est de 4 à 6 mois.
Ces délais sont à titre informatif et peuvent être susceptibles d’être modifiés. Ils peuvent être rallongés si le client ne transmet pas les informations nécessaires pour la finalisation de la commande.
6. RETARD DE PAIEMENT
La commande, une fois validée, doit être payée une fois l’e-mail de paiement reçu et à la réception du bouquet. Le client aura alors 30 jours pour régler sa commande sous peine de frais de retard.
7. STOCKAGE DES FLEURS
Au bout de 30 jours sans réponse de la part de l’acheteur, des frais de stockage peuvent être facturés à raison de 10€ par semaine.
8. PRODUITS
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’entreprise Les Joyaux Purs s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. L’entreprise fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site lesjoyauxpurs.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s) et ne pourra en être imputé au site internet lesjoyauxpurs.com. Pour les commandes personnalisées, la représentation photographique ne peut être réalisée au moment de la prise de commande. L’acceptation de la commande vaut acceptation du résultat finale sauf en cas de non-respect des demandes du Client.
L’entreprise Les Joyaux Purs propose la préservation de fleurs préalablement séchées sous la forme d’objets de décoration à base de résine. Elle propose également divers autres objets de décorations fait à base de résine ou en plexiglass. Elle assure que les produits sont non toxiques et peuvent être en contact avec des aliments.
Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
A ce jour, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du CGI.
9. LE PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou PayPal.
L’entreprise Les Joyaux Purs met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
Le Client devient propriétaire des Produits dès lors qu’il les a réceptionnés. Ainsi, il est tenu responsable des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8. RESPONSABILITÉ
L’entreprise Les Joyaux Purs s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet lesjoyauxpurs.com.
La responsabilité de l’entreprise Les Joyaux Purs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander
Par ailleurs, l’entreprise Les Joyaux Purs ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
10.LIVRAISON
L’entreprise Les Joyaux Purs livre dans tous les pays suivants :
– Union européenne : France (France Métropolitaine, Corse, Monaco, Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint Barthélémy, Nouvelle Calédonie, Guyane, Réunion, Polynésie française), Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Irlande, Portugal, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Danemark, Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Croatie, Roumanie
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
En Europe et à l’étranger, la livraison s’effectue via divers transporteurs : La Poste – Colissimo et Mondial Relay. Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés.
Le client peut également choisir la remise en main propre à l’atelier situé au 2 rue de la Moder 67300 SCHILTIGHEIM. Il doit alors prendre contact avec le service client pour obtenir un rendez-vous. L’atelier n’est pas ouvert en dehors des rendez-vous. Si le client ne se manifeste pas au bout de 15 minutes à l’atelier, le rendez-vous est annulé. Un autre rendez-vous peut être pris. Si cette fois encore, le rendez-vous vient à ne pas être honoré, l’entreprise « Les Joyaux Purs » procédera à l’expédition de la commande à l’adresse du client. Les frais d’expédition devront être payé avant son envoi par le client.
Le choix des transporteurs proposé au client dépend lui de la destination du colis et du poids et gabarit de celui-ci.
Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
L’entreprise Les Joyaux Purs a choisi La Poste – Colissimo comme principale solution d’acheminement. Les produits peuvent également faire l’objet d’un envoi par transporteur.
– Livraison standard par La Poste – Colissimo
La distribution du colis se fait par Colissimo à l’adresse choisie par le client. En cas d’absence, un avis de passage est laissé par les services postaux au Client dans sa boite aux lettres, indiquant le bureau de poste le plus proche où retirer votre colis. Le Client dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné à l’entreprise Les Joyaux Purs.
Il vous est également demandé d’émarger le bon de livraison ; si à la réception du colis le Client constate qu’il est défectueux, il se doit de le refuser ou rédiger les réserves d’usage sur le bon de livraison en inscrivant que le colis est abîmé (sous réserve de déballage).
L’entreprise Les Joyaux Purs rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur / postier et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’à l’entreprise Les Joyaux Purs toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison).
Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par l’entreprise Les Joyaux Purs.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’entreprise Les Joyaux Purs qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
11. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par l’entreprise Les Joyaux Purs au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
12. FORCE MAJEUR
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
L’entreprise Les Joyaux Purs mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une commande personnalisée, les retours ne sont pas acceptés. S’il s’agit d’un produit dit « prêt à l’envoi », c’est-à-dire que le Client n’a ajouté aucun élément de personnalisation sur un produit déjà existant, alors il bénéficie de 14 jours pour changer d’avis à compter de la réception du bien conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation.
14. GARANTIE
L’entreprise Les Joyaux Purs est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que:
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
L’entreprise Les Joyaux Purs ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Visiteurs ou Clients du site lesjoyauxpurs.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi » informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, l’entreprise Les Joyaux Purs est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur lesjoyauxpurs.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.
Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier ses données à travers son compte personnel.
L’entreprise Les Joyaux Purs, dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais) qui est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne. Cette loi donne la possibilité à nos clients de supprimer leur compte par simple demande à l’adresse mail suivante : admin@lesjoyauxpurs.com.
Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site lesjoyauxpurs.com, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise Les Joyaux Purs. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux site lesjoyauxpurs.com doit en demander l’autorisation à l’entreprise Les Joyaux Purs. Une autorisation donnée par l’entreprise Les Joyaux Purs ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de l’entreprise Les Joyaux Purs, ce lien devra être retiré.
17. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à l’entreprise Les Joyaux Purs afin de trouver une solution amiable.
19. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux